Faire estimer sa maison pour succession

Après le décès d’une personne, ses héritiers doivent effectuer l’estimation des biens immobiliers dont la succession est composée. Cette estimation doit répondre à de nombreux critères légaux pour assurer la bonne gestion de la succession. Tout d’abord, elle doit retranscrire la valeur vénale du bien en fonction de l’état du marché au moment du décès du testateur. En effet, de la valeur vénale du bien estimée lors de l’expertise découleront les frais de succession que les légataires auront à régler. Pour cette raison, certains aimeraient sous-estimer la valeur d’un bien pour faire diminuer le montant des frais dont ils doivent s’acquitter.

Nous vous déconseillons toutefois cette pratique qui est largement sanctionnée par l’État. En effet, l’administration fiscale se réserve le droit de réévaluer votre bien s’il estime que celui-ci a été dévalué. Si elle en fait tant, vous aurez au mieux à payer la différence, majorée des frais de retard. Mais si votre dévaluation s’avère volontaire, une sanction pourra majorer votre facture de 40% du montant des droits au minimum ; 80% dans le pire des cas.

Il sera donc capital de sélectionner votre expert immobilier pour la succession de façon pertinente et de respecter les règles définies par les organismes d’État afin d’éviter les éventuelles poursuites qu’engendre ce genre de pratiques frauduleuses.

Les critères d’évaluation de biens immobiliers lors d’une succession sont nombreux et visent à déterminer la valeur vénale d’un bien. Selon l’Arrêt n°262 du 27 mars 2019, la Cour de Cassation stipule que la valeur vénale est le

« prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel »

C’est-à-dire que l’expertise d’un bien immobilier pour une succession doit se dérouler comme l’évaluation d’un bien immobilier destiné à la vente. Ainsi, on prend en compte sa superficie, ses prestations et son ancienneté, le tout en fonction de l’état du marché local. Les maisons des environs se vendent-elles bien ? À quel prix et en combien de temps ? Une fois ces questions posées et résolues, on s’intéresse également à la localisation du bien, sa proximité avec des écoles, des commerces et des points de transport en commun par exemple. Mais d’autres critères plus précis comme l’exposition ou l’état de l’offre alentour sont pris en compte par les experts consciencieux.

Une fois cette expertise immobilière pour succession terminée, la valeur vénale établie peut subir un abattement de 20% si une personne jouissant de l’usufruit vit encore dans le bien immobilier concerné. En d’autres termes, si le conjoint marié ou pacsé du défunt vit encore dans le logement, 20% sont décotés à la valeur. De la même façon, si c’est le cas d’un enfant mineur du défunt, le bien immobilier sera également concerné par l’abattement de 20%. On envisage également une décote si le bien immobilier est en location. Cette décote est dans ce cas calculée en fonction de la durée du bail établi.

Si vous souhaitez effectuer une estimation immobilière pour une succession à Toulouse, nos équipes se tiennent à votre disposition. Forte d’une expertise de plus de 40 ans, notre entreprise familiale toulousaine connait la région comme sa poche, faisant de ses agents les plus aptes à analyser le secteur et à effectuer des évaluations justes et pertinentes.

Suite à une analyse du bien et de sa localisation autour de 58 points d’évaluation différents, nos experts immobiliers vous remettent un rapport de plusieurs dizaines de pages visant à récapituler les points forts de votre bien ainsi que les pistes d’amélioration visant à valoriser au mieux l’objet de votre patrimoine lors d’une éventuelle mise en vente de ce dernier.

Et puisque les expertises judiciaires en immobilier pour succession à Toulouse doivent être validées par tous les héritiers devant le notaire, nous connaissons vos problématiques de temps et nous efforçons de vous rendre le rapport détaillé ainsi que le montant auquel s’élève la valeur du bien immobilier en 48h. Ce rapport détaillé pourra même être remis à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de valeur du bien. En plus de faciliter le travail de ses agents, ce rapport fera acte de votre bonne foi et servira d’argumentaire pour le montant figurant sur votre déclaration.

En plus de connaître parfaitement l’état du marché immobilier toulousain en temps réel, notre agence agréée est exclusivement spécialisée dans l’expertise de biens immobiliers et c’est dans ce domaine que nous officions depuis plus de 40 ans. Pour avoir l’esprit tranquille concernant l’expertise de votre maison pour une succession à Toulouse, n’hésitez pas à nous contacter. Nos agents auront à cœur de vous accompagner dans votre démarche.